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Convention fiscale : bientôt un examen par le Parlement français ?

Olivier CADIC, Sénateur des Français de l'étranger adresse une nouvelle Question écrite au Gouvernement pour accélérer le calendrier parlementaire

S'il est un dossier attendu par la communauté des affaires française établie en République de Moldavie et la la CCI France Moldavie, il s'agit bien de celui de la nouvelle convention fiscale entre les deux pays.

Depuis 2012, en effet, la Chambre ne cesse de relayer, avec l'appui de l'Ambassade de France, cette question auprès des autorités françaises et moldaves, la nécessité de parvenir rapidement à l'établissement d'un nouveau texte visant à éviter la double-imposition des entreprises comme des particuliers. 

Le vide juridique actuel porte préjudice au développement des relations économiques entre la France et la Moldavie et à l'arrivée de nouveaux investisseurs français dans le pays.

Néanmoins, depuis quelques mois le calendrier s'est accéléré et des négociations ont été engagées entre les deux Gouvernements permettant l'adoption d'un nouveau texte. 

Le Parlement moldave s'est déjà prononcé favorablement sur ce texte.

Pour que le texte de la nouvelle convention entre en vigueur et soit ratifié, il doit toutefois être soumis aux parlementaires français.

Une étape sur laquelle le Président de la Chambre a tenu, lors de sa récente rencontre avec le Sénateur Olivier CADIC, à souligner l'importance et qui a donné lieu, de la part de ce dernier, à une Question écrite adressée à M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement. 

Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement a confirmé, dans sa réponse publiée fin septembre, que la nouvelle convention avait bien été signée le 15 juin 2022 à Chisinau entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie.

Il a rappelé que cet accord bilatéral constituait "une avancée importante pour renforcer nos liens sur le plan économique et financier" en offrant "un cadre conventionnel à l'élimination de la double imposition aussi bien pour les entreprises réalisant des opérations transfrontalières que pour les particuliers".

"Le texte.doit désormais être soumis à ratification. Le ministère chargé des relations avec le Parlement et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères travaillent conjointement sur la mise à l'ordre du jour parlementaire d'un projet de loi de ratification."

Une mise à l'ordre du jour parlementaire que l'on espère rapide désormais.